Conditions générales de vente et d'utilisation

Service Achatbot.eu · Dernière mise à jour : 17 juin 2026 · Version 1.1

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Achatbot.eu, service de chatbots documentaires (RAG) opéré par Akimedia. En créant un compte, en souscrivant à une formule payante ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les CGV en vigueur.

1. Objet et champ d'application

Les CGV encadrent la relation contractuelle entre Akimedia et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui :

  • consulte le site www.achatbot.eu ;
  • crée un compte sur la console d'administration ;
  • souscrit à une formule gratuite ou payante ;
  • intègre un chatbot sur un site tiers via le widget ou l'API.

Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf accord écrit et signé par Akimedia. Les conditions particulières ou bons de commande signés pour la formule Entreprise ou des prestations sur mesure complètent les CGV en cas de contradiction sur leurs points spécifiques.

Documents connexes : politique de confidentialité, politique cookies, guide d'utilisation.

2. Identité du prestataire

Akimedia.com SRL — We do web & more
Siège social : Rue du Petit Sart 71/1, 1390 Grez-Doiceau, Belgique
Numéro de TVA : BE0869948161
Site : akimedia.be

Service commercial : Achatbot.eu
Support et questions contractuelles : legal@akimedia.be
Données personnelles : privacy@akimedia.be

3. Définitions

Plateforme / Service
L'infrastructure technique, la console d'administration, les API et outils permettant de créer, configurer, alimenter et déployer un chatbot documentaire.
Agent / Chatbot
Instance conversationnelle du Client, identifiée par un slug technique, alimentée par des sources documentaires.
Console
Interface d'administration accessible sur /console/.
Formule
Niveau d'abonnement (Découverte, Essentiel, Professionnel, Business, Entreprise) définissant quotas et fonctionnalités.
Utilisateur final
Visiteur d'un site tiers interagissant avec le widget ou la page de chat du Client.
Sources
Contenus (PDF, texte, pages web, vidéos selon formule) indexés pour alimenter les réponses du chatbot.

4. Description des services

Achatbot.eu est un service d'hébergement et d'exploitation de chatbots documentaires (technologie RAG) : ingestion de contenus, indexation, génération de réponses assistée par modèles d'IA tiers, console de gestion, statistiques et intégration web (widget, page standalone, API selon formule).

Akimedia s'efforce de fournir un service professionnel conforme à la description publiée sur le site et dans le guide d'utilisation. Le Service est une solution logicielle en mode SaaS ; aucune cession de logiciel n'est consentie au Client.

Les fonctionnalités, quotas et modèles d'IA disponibles dépendent de la formule souscrite et peuvent évoluer (cf. section 19). Les descriptions sur le site constituent une information contractuelle de bonne foi, non une garantie de résultat commercial pour le Client.

5. Formules et tarifs

La grille tarifaire en vigueur est publiée sur www.achatbot.eu/#tarifs.

  • Découverte — gratuite, avec quotas limités (sources, messages) et fonctionnalités restreintes ;
  • Essentiel, Professionnel, Business — abonnements payants mensuels ou annuels (−20 % sur l'annuel), renouvelés automatiquement sauf résiliation ;
  • Entreprise — formule sur devis, activée après acceptation d'un bon de commande ou de conditions particulières (quotas, options et tarifs négociés).

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA sauf mention contraire. La TVA belge ou applicable est ajoutée selon la situation du Client et facturée conformément à la réglementation.

Akimedia peut proposer des promotions, offres de lancement ou tarifs négociés par écrit pour certains clients. Les quotas (messages, sources, chunks) sont des limites techniques mensuelles ou cumulées selon les paramètres affichés dans la console ; leur dépassement peut entraîner une limitation du Service jusqu'au cycle suivant ou un upgrade de formule.

6. Formation du contrat

6.1 Formule gratuite (Découverte)

Le contrat est formé lorsque le Client valide l'inscription (case d'acceptation des CGV et de la politique de confidentialité) et active son compte via le lien reçu par email.

6.2 Formules payantes

Le Client sélectionne une formule sur le site et est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe et à l'activation de l'abonnement. L'acceptation des présentes CGV est requise avant ou lors du paiement.

6.3 Capacité et compte

Le Client garantit disposer de la capacité juridique pour contracter et, s'il agit pour une personne morale, du pouvoir de l'engager. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; toute activité réalisée via le compte est réputée effectuée par le Client.

7. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Stripe (prestataire de paiement tiers). Akimedia ne conserve pas les numéros de carte bancaire complets.

  • Facturation mensuelle ou annuelle récurrente à la date anniversaire de souscription (tarif annuel −20 % par rapport à 12 mois au tarif mensuel) ;
  • Factures électroniques disponibles via le portail client Stripe ;
  • En cas d'échec de paiement : relances Stripe, puis suspension possible du Service après mise en demeure restée infructueuse ;
  • Aucun remboursement au prorata d'une période entamée, sauf disposition légale impérative ou accord écrit d'Akimedia.

Le Client s'engage à maintenir des coordonnées de facturation exactes et à régulariser tout impayé sous quinze (15) jours calendrier après notification.

8. Durée, renouvellement et résiliation

8.1 Formule gratuite

D'une durée indéterminée. Akimedia peut suspendre un compte inactif (sans connexion) pendant trente (30) jours consécutifs, puis procéder à la suppression des données après quatre-vingt-dix (90) jours d'inactivité, conformément aux informations communiquées sur le site et dans le guide d'utilisation.

8.2 Formules payantes

Abonnement à durée mensuelle ou annuelle, renouvelé tacitement. Le Client peut résilier à tout moment via le portail Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement des jours non utilisés n'est dû, sauf obligation légale.

8.3 Résiliation par Akimedia

Akimedia peut résilier ou suspendre immédiatement le Service, sans indemnité, en cas de :

  • violation grave ou répétée des CGV ;
  • non-paiement après mise en demeure ;
  • usage frauduleux, illicite ou portant atteinte à la sécurité de la plateforme ;
  • demande d'une autorité compétente ;
  • cessation du Service ou d'une formule, avec préavis raisonnable sauf urgence.

8.4 Effets de la fin du contrat

À la fin du contrat, l'accès à la console est désactivé. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses sources via la console tant que le compte reste accessible, sauf résiliation pour faute grave. Passé ce délai, Akimedia peut supprimer les données du Client conformément à la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

9. Obligations du client

Le Client s'engage notamment à :

  • fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la facturation ;
  • respecter les quotas et la formule souscrite ;
  • ne indexer que des contenus dont il détient les droits ou l'autorisation d'utilisation ;
  • informer les utilisateurs finaux via sa propre politique de confidentialité lorsqu'il déploie le widget ;
  • respecter le RGPD et les lois applicables pour les données personnelles traitées via son chatbot ;
  • ne pas présenter le chatbot comme un conseil professionnel (médical, juridique, financier) sauf cadre licite et disclaimers adaptés ;
  • sauvegarder localement les contenus critiques — Akimedia n'est pas un service d'archivage à long terme.

10. Usage acceptable

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

  • diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux, pornographiques impliquant des mineurs, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • harceler, usurper l'identité d'autrui ou mener des campagnes de spam ;
  • contourner les quotas, la sécurité ou l'isolation technique entre clients ;
  • entraîner des modèles d'IA concurrents par extraction massive de réponses ;
  • exécuter des requêtes automatisées abusives mettant en péril la stabilité de la plateforme ;
  • toute activité contraire aux lois belges, européennes ou internationales applicables.

Akimedia se réserve le droit de suspendre sans préavis tout compte en cas de violation manifeste, et de signaler les infractions aux autorités compétentes.

11. Contenus du client

Le Client reste seul responsable des sources, prompts, paramètres et messages configurés dans son chatbot. Il garantit Akimedia contre toute réclamation de tiers fondée sur ces contenus (droits d'auteur, diffamation, protection des données, publicité trompeuse, etc.).

Le Client accorde à Akimedia une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée du contrat, gratuite, permettant d'héberger, copier, transformer (découpage, indexation, embedding), afficher et traiter les contenus uniquement aux fins d'exécution du Service et du support technique.

Akimedia peut retirer ou désindexer un contenu sur instruction du Client ou si elle a une connaissance objective d'illégalité manifeste.

12. Limitations liées à l'intelligence artificielle

Les réponses sont générées par des modèles d'IA tiers à partir des sources indexées. Le Client reconnaît que :

  • les réponses peuvent être inexactes, incomplètes ou inappropriées malgré les mécanismes de recherche documentaire ;
  • le Service ne remplace pas l'expertise humaine ni une vérification professionnelle ;
  • Akimedia ne garantit pas un taux de précision, de rappel ou de satisfaction des utilisateurs finaux ;
  • les performances dépendent de la qualité des sources fournies par le Client.

Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des réponses du chatbot et des informations communiquées aux utilisateurs finaux (disclaimers, mentions légales, périmètre d'usage).

13. Propriété intellectuelle

La plateforme Achatbot.eu, sa console, son code, sa marque, sa documentation et l'ensemble des éléments non fournis par le Client restent la propriété exclusive d'Akimedia ou de ses concédants.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est opérée au profit du Client, hors licence d'utilisation du Service pendant la durée du contrat. Le Client conserve la propriété de ses contenus sources.

Sauf accord écrit, le Client ne peut pas reproduire, décompiler, revendre ou proposer la plateforme en white-label au-delà des fonctionnalités prévues par sa formule.

14. Données personnelles

Pour les données liées au compte Client et à l'utilisation de la console, Akimedia agit en responsable de traitement (cf. politique de confidentialité).

Pour les conversations des utilisateurs finaux du widget déployé par le Client, le Client est en principe responsable de traitement et Akimedia agit en sous-traitant. Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni pour la formule Entreprise ou sur demande.

15. Disponibilité et maintenance

Akimedia vise une disponibilité élevée du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents chez des prestataires tiers (hébergeur, LLM, paiement) peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Sauf SLA spécifique signé pour la formule Entreprise, aucun niveau de service (SLA) ni crédit d'indisponibilité n'est garanti. Akimedia informera le Client dans la mesure du possible en cas d'incident majeur.

16. Garanties et exclusion

Dans les limites autorisées par la loi belge, le Service est fourni « en l'état » (as is). Akimedia exclut toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon, sauf dispositions légales impératives contraires.

Les informations commerciales, démonstrations et estimations de coûts affichées dans la console sont indicatives et ne constituent pas un engagement de facturation exacte auprès des fournisseurs d'IA tiers.

17. Limitation de responsabilité

Akimedia ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, personnels et certains résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du Service.

Sont exclus de la responsabilité d'Akimedia, dans la mesure permise par la loi :

  • dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données (hors obligation légale), de chance, d'image ou de profits ;
  • contenus fournis ou configurés par le Client ou par les utilisateurs finaux ;
  • réponses erronées ou omissions du chatbot ;
  • usage non conforme du Service par le Client ;
  • défaillances imputables à des tiers (Stripe, fournisseurs LLM, réseau internet, site du Client) ;
  • force majeure (cf. section 18).

Plafond : la responsabilité totale cumulée d'Akimedia au titre du contrat est limitée au montant effectivement payé par le Client à Akimedia au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour la formule gratuite, ce plafond est fixé à cinquante euros (50 €) tous dommages confondus, sauf faute lourde ou intentionnelle d'Akimedia ou dispositions légales impératives.

Clients professionnels : si le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle et n'est pas consommateur au sens du Code de droit économique belge, les limitations ci-dessus s'appliquent intégralement dans les limites autorisées par la loi.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, guerre, grève générale, panne réseau étendue, décision gouvernementale, cyberattaque massive, indisponibilité prolongée d'un fournisseur d'IA ou de paiement, etc.

L'obligation affectée est suspendue pendant la durée de l'événement. Si la force majeure perdure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

19. Dispositions spécifiques aux consommateurs

Si le Client est un consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle), les dispositions impératives du droit belge de la consommation s'appliquent et prévalent sur toute clause contraire.

19.1 Droit de rétractation (formules payantes à distance)

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat à distance. Pour les services numériques dont l'exécution commence avant la fin de ce délai, le Client reconnaît que :

  • il demande l'activation immédiate du Service après souscription ;
  • il renonce expressément à son droit de rétractation une fois l'accès à la console et au chatbot activé,
  • conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge pour les contenus numériques et services numériques.

Cette renonciation est matérialisée par l'acceptation des CGV et la confirmation du paiement.

19.2 Médiation

En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir à un service de médiation agréé ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

20. Modification des CGV et du service

Akimedia peut modifier les CGV ou les caractéristiques du Service pour des raisons légales, techniques ou commerciales. Les Clients seront informés par email ou via la console au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles.

En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'effet. La poursuite d'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

21. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée à legal@akimedia.be avec une description précise du problème et les éléments permettant de le traiter. Akimedia s'efforce de répondre dans un délai raisonnable (objectif : quinze jours ouvrables).

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

À défaut d'accord amiable : pour les Clients professionnels, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

22. Contact